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Madame la Conseillère d’Etat

Béatrice Métraux
Château cantonal
Pl. du Château 4
1014 Lausanne

 

Lausanne, le 3 Novembre 2014


Madame la Conseillère d’État

Nous vous écrivons pour vous faire part d’une grave situation.

Mme Irma Ziehli Ramuz et M. Marcel Capt vivent depuis des années ensemble, ils sont les deux à l’ avs.

Madame Ramuz n’a jamais demandé d’être mise sous tutelle, contrairement à ce qui est affirmé par les avocats. Ils parlent d’une lettre de demande qui n’existe pas.

Ils habitent et veulent rester ensemble à 

la rue Sainte-Beuve 3, 1005 Lausanne 

021 323 41 73




L’avocat en charge veut les séparer pour des prétextes futiles.

Nous vous prions de tout faire pour maintenir ces deux personnes en paix et nous présentons nos sentiments les plus respectueux.

 

François de Siebenthal              Marcel Capt Pignat                     Irma Ziehli Ramuz

M. Marcel Capt Pignat, petit-fils du fameux syndicaliste Clovis-Abel Pignat, souffre depuis des années de dénis de justice, notamment du droit du travail et d’apprentissage non appliqué par le canton de Vaud et l’entreprise Delacombaz vélos à Lausanne. 

Il vit un martyre du fait de très fortes douleurs et écoulements dans la tête vu des conditions de place de travail insalubre et dangereuse et de 3 comas suite à deux accidents dont un à moto, en tant que passager. 

Il se plaint aussi d’être à l’AI et non à la CNA, dossier 1.81573.83.0. 

Nous espérons une issue heureuse de cette affaire. Il a mal aussi dans une cicatrice au-dessus de l’œil droit depuis 1971 ( Garage Touring mal ventilé), aux pieds, aux jambes, aux parties et aux dents. La science moderne devrait pouvoir faire quelque chose, d'autant plus qu'il a cotisé en assurance maladie privée pendant des années. Il serait d'accord pour notamment une utilisation des nouvelles technologies pour établir un diagnostic fiable, par exemple de peintures et de perchloroéthylène qui a été absorbé par inhalation et par la peau sous forme liquide. Il est toxique pour le système nerveux et le rein. L'exposition au tétrachloroéthylène peut causer une irritation des voies respiratoires et des yeux, des vertiges, nausées, maux de tête et pertes de mémoire, une somnolence et cela peut aller jusqu'à la perte de connaissance et la mort. Le perchloroéthylène est probablement cancérigène pour l'homme. Qui peut en être rendu responsable ? Analyses de la tête par IRM et/ou scanner avec produits de contraste, ce qui n'a jamais été fait. (nanotechnologies, analyse par protons/ Hôpital de l'Isle à Berne ou à Lausanne, La Source, le CHUV ?). Étude de la cicatrice émergente post traumatique pendant la période professionnelle au-dessus de l'œil droit etdu substitut de crâne en téflon et de ses conséquences. 

M. Capt Pignat aimerait retrouver l’honneur et la dignité. 



PS : Courte chronologie de la vie de M. Marcel Capt Pignat.

 

Né en 1948. En 1951, il tombe du 2ème étage, soit de plus de 7 mètres, aucun suivi, échecs scolaires, tournis, vomissements, ramollissements, taciturne. Le service scolaire ne fait rien, mis en pension au Sentier chez Mme Deboneville, incontinence, énurésie…

 

1963 : Au printemps, début d'apprentissage  de  carreleur  en  mosaïques chez  Nil Albricci - Prilly. Bras cassé suite à un accident de travail.

1963 : En automne, début d'apprentissage en cycles et motos, c/o E, Baudin Lausanne. 25 mai 1966» 1er accident conséquent en tant que conducteur de moto, état comateux profond, 3 semaines.

1966-67 : Final d'apprentissage c/o G. Delacombaz à Lausanne. Mon apprentissage ne put être terminé, en conséquence de mon 2 ème* accident conséquent du 14 08 1968, passage à niveau, crâne fracturé par la barrière en tant que passager d’une moto, sinus atrophié, cicatrice et douleurs profondes au-dessus de l’œil.

1968 : 11 mars, accident de vélo avec un camion, aucun suivi. Début d'auxiliaire aux PTT, service des ambulants à la gare. Stage de 3 semaines aux PTT Colis, service de la DAT - Sévelin, Automne, engagé par Manpower S.A. à Lausanne. But => Ciba - Monthey VS* Année incomplète

1969 : Travail  à l'année c/o Manpower - CIBA - Monthey VS.

]

1970 : Travail Manpower, à Coop-Renens, Satem-Renens, Kart-Renens (peintures industrielles),.*** C’est à cette période que j'ai commencé à ressentir des troubles et malaises. Il est bien clair, que les vapeurs, gaz, et produits chimiques ne m’ont pas épargné. En automne, travail c/o ALIGRO, à Chavannes-Renens, aggravation due aux systèmes de climatisation. Ecoulements post traumatiques.

1971 : Stage de travail temporaire c/o IS, Galerie St-François B. Maison Lancôme-Parfums, Lausanne. *'année incomplète - Malaises. Janvier à avril, au garage Touring (Ford à Lausanne.-Accident No 1/516/72/3/ et provenant de la Caisse Nationale Suisse (CNA) d'assurance en cas d'accident, sis à Maison du Commerce Riponne 3 - 1000 Lausanne 17,"timbre postal: 1000 Lausanne 1. 20-, 31.1.1972.....Tél. dès mars 1971 (o21) 20 44 11. Arag, pièce no 9.

1972 : Malaises toujours empiriques, j'ai dû me résigner à travailler quelques temps à vendre des billets de la Loterie Romande. (1) décembre, engagement di magasin de tabac.9 juillet 1974 - hôpital. 25 mars 1975 - hôpital. 2 1975 – hôpital Baumont-Nestlé.

12 février 1986, hôpital en plein procès avec la CNA, juge Ghelev, Pont du Graap, et Jean Kolliker

(X) Si nécessaire, Monsieur Piguet, directeur de la Loterie Romande, saura vous renseigner.
Vous pouvez aussi nous contacter au 021 616 88 88 ou 00 41 21 616 88 88

M. Capt Pignat,

Chez F. de Siebenthal

14, ch des Roches

1010 Lausanne

021 616 88 88

Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS

Rue du Lac 37

Case postale 30

1815 Clarens/VD

Tél.

021 964 12 11 *

Fax

021 964 15 38


V/réf : No : 218.253.48.211.113  RO-AI KACI-218/253.48.211.113  NIP : 1’147'641   Lausanne, le 29.11.2010

Madame, Monsieur,

Suite à votre décision, nous faisons recours car le montant est totalement insuffisant pour rester en vie. Vous trouverez en annexe par un rapport présentant ma situation notamment médicale. Des organes notamment de l’État abusent des plus faibles ou laissent les plus faibles sans défense. Par exemple, dès 1967, notamment la CNA n’a pas décompté une perte de l’œil gauche et une forte atteinte à l’oeil droit d’une victime d’accident, sans oublier une forte cicatrice douloureuse au-dessus du même œil. Dans mon cas, j’ai été sous les deux régimes, la CNA sociale, puis la CNA « privée », ce qui a provoqué des problèmes de couverture financière. J’ aurais dû être déclaré par tous ses employeurs, ce qui n’a pas été le cas, ce qui est une faute grave de l’employeur concerné et des autorités cantonales ayant couvert cette faute. ( voir annexe envoyée  à avs.vaud@avs22.vd.ch).  Extraits ci-dessous…

M. Marcel Capt Pignat souffre aussi du fait des mauvais traitements qui ont aggravé son cas, notamment des dents, des mâchoires, des parties génitales et des pieds et, depuis sa jeunesse et de son apprentissage, un martyr notamment du fait de très fortes douleurs et écoulements dans la tête et de 3 comas suite à deux accidents dont un à moto, en tant que passager.

L’ÉTAT devrait pouvoir faire quelque chose et assumer les erreurs de ses fonctionnaires, vu le mauvais suivi institutionnel d’un apprenti de l’époque, qui a encore de la peine à comprendre ce qui lui est arrivé. La science moderne devrait aussi pouvoir faire quelque chose, d’autant plus qu’il a cotisé en assurance maladie privée pendant des années.

Je demande donc le rétablissement d’une rente complète d'un montant d’au moins 1’779 francs par mois et de toutes les prestations complémentaires à 100 %, indispensables à ma simple existence.

Pour Marcel Capt Pignat, s.e.o.o.



Rapport Marcel Capt-Pignat sur certains manquements des assurances « sociales «  dans la durée.


Résumé :

Des organes notamment de l’État abusent des plus faibles ou laissent les plus faibles sans défense.


Par exemple, dès 1967, notamment la CNA n’a pas décompté une perte de l’œil gauche et une forte atteinte à l’oeil droit d’une victime d’accident, sans oublier une forte cicatrice douloureuse au-dessus du même œil.

Les failles de la Caisse « nationale » d’assurance ( CNA).


Dans notre cas, l’assuré a été sous les deux régimes, la CNA sociale, puis la CNA « privée », ce qui a provoqué des problèmes de couverture financière. Il aurait dû être déclaré par tous ses employeurs, ce qui n’a pas été le cas, ce qui est une faute grave de l’employeur concerné et des autorités cantonales ayant couvert cette faute.

( voir annexe no  1  ).

La CNA :

·  Assurance obligatoire pour toutes les personnes travaillant en Suisse.

·  Couvre les accidents du travail, les maladies liées au travail ainsi que les accidents sur le trajet domicile-travail et les accidents pendant les heures de loisirs.

·  Salariés (travail > 8h/semaine) : automatiquement assurés par leur employeur. Aucune assurance accident supplémentaire n'est nécessaire.

·  Non salariés (ou travail < 8h/semaine)...

·  Exception : les prestations pour les accidents non professionnels varient selon les revenus et les employeurs.

·  Les assureurs : Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA / SUVA), compagnies d'assurances privées, caisses maladie et caisses d'assurance accident publiques.


M. Marcel Capt Pignat souffre aussi du fait des mauvais traitements qui ont aggravé son cas, notamment des dents, des mâchoires, des parties génitales et des pieds et, depuis sa jeunesse et de son apprentissage, un martyr notamment du fait de très fortes douleurs et écoulements dans la tête et de 3 comas suite à deux accidents dont un à moto, en tant que passager.


L'ÉTAT devrait pouvoir faire quelque chose et assumer les erreurs de ses fonctionnaires, vu le mauvais suivi institutionnel d’un apprenti de l'époque, qui a encore de la peine à comprendre ce qui lui est arrivé.


La science moderne devrait aussi pouvoir faire quelque chose, d'autant plus qu'il a cotisé en assurance maladie privée pendant des années.


Il  demande au moins l’application des points suivants :


Utilisation des nouvelles technologies pour établir un diagnostic fiable, par exemple du  perchloroéthylène qui a été absorbé par inhalation et par la peau sous forme liquide. Il est toxique pour le système nerveux et le rein. L'exposition au tétrachloroéthylène peut causer une irritation des voies respiratoires et des yeux, des vertiges, nausées, maux de tête et pertes de mémoire, une somnolence et cela peut aller jusqu'à la perte de connaissance et la mort. Le perchloroéthylène est probablement cancérigène pour l'homme.

Analyses de la tête par IRM et/ou scanner avec produits de contraste, ce qui n'a jamais été fait. (nanotechnologies, analyse par protons. Étude de la cicatrice émergente post traumatique pendant la période professionnelle au-dessus de l'œil droit et du substitut de crâne en téflon et de ses conséquences.  Nous pourrions envisager une consultation par exemple avec le Docteur Jean-Baptiste Thibaud de l'hôpital Rothschild à Paris ou un neurologue en France voisine. Voici un cas grave et inéquitable de déni de justice institutionnel qui traîne depuis plusieurs années. M. Capt Pignat aimerait retrouver l'honneur et la dignité et recevoir un dédommagement pour toutes les souffrances subies.


Pour en savoir plus sur son cas, vous pouvez en déjà prendre connaissance sur le site www.pavie.ch  dans la rubrique actions à suivre, http://pavie.ch/articles.php?lng=fr&pg=7936


Faits généraux :


1.     M. Marcel Capt Pignat est au bénéfice d'une rente de l'  assurance invalidité (ci-après, AI) d'un montant de 1’779 francs par mois. M. Marcel Capt Pignat n’a aucune disponibilité pour faire face au paiement de primes d’ assurance maladie, sauf à réduire son budget alimentaire et ménage jusqu’à un chiffre ne lui permettant pas de survivre, en raison du fait que les autres éléments de son budget, comme le loyer et les contributions AVS, qui ne sont pas compressibles.

Faits concernant l’affiliation d’office du Recourant à l’ assurance maladie :

2.     M. Marcel Capt Pignat s’offusque de ce que sa rente AI à 100 % déjà réduite par l’administration d’un montant mensuel de 350.- env. du fait des impôts, et que malgré cela la rente soit tout de même diminuée.

3.     Faits concernant l’usage des services de santé par M. Marcel Capt Pignat et certains de ses proches :

4.     M. Marcel Capt Pignata cessé d'avoir recours à des services de santé depuis des années. En particulier, lorsqu'il a été, il a refusé tout traitement à l'Hôpital, et a obtenu d'être ramené à son domicile, bien que souffrant de diverses causes.

5.     M. Marcel Capt Pignat a développé une philosophie de la vie et de la mort qui n'est probablement pas communément partagée par ses concitoyens; en particulier, il considère qu'une lutte contre la maladie telle qu'elle est pratiquée par les services de santé dans notre pays est parfois néfaste, rarement bénéfique, et toujours futile.

Une philosophie ne peut pas faire l'objet d'une offre de preuve. M. Marcel Capt Pignat est cependant prêt à verser à la procédure les faits concernant ses proches,

Dans ses recours aux  services de la médecine dentaire, l’expérience du Recourant l’a conduit à penser qu’il a été empoisonné au plomb et au mercure et qu’il présente certains symptômes de saturnisme et de la maladie de minamata.

Faits relatifs à la loi fédérale sur l’    Assurance maladie et la votation populaire dont elle a fait l’objet :

6.     Dans son avis relatif à la votation populaire du 4 décembre 1994, le Conseil Fédéral a écrit, sous le sous-titre " Frein à la hausse des coûts " :

" La nouvelle loi n’accentue nullement l’explosion des coûts de la santé, comme le prétendent les comités référendaires, bien au contraire. " (caractères gras ajoutés) (pièce 23, page 7)

" Ils (les assurés) peuvent (caractères gras ajoutés) aussi recourir à d’autres modèles d’    Assurance, tels que les caisses de santé de type HMO (health maintenance organisation), pour lesquelles les cotisations sont plus basses du fait que les assurés acceptent de restreindre le libre choi  assuradu médecin. " (pièce 23, page7)

7.     Dans son avis relatif à la votation populaire du 4 décembre 1994, le Conseil Fédéral a écrit, sous le sous-titre " Libre choix de la caisse ",  " Grâce à l’institution de l’   Assurance obligatoire, tous les assurés pourront choisir librement leur caisse dans toute la Suisse (…). " (pièce 23, page 6)

8.     La brochure relative à la votation populaire du 4 décembre 1994 mentionne, sous le sous-titre " Soins de qualité à un coût supportable ", que " la nouvelle loi fédérale sur l’   Assurance maladie (LAMal) veut garantir des soins médicaux de qualité à un coût supportable pour tous (…) (pièce 23, page 3)

9.     Même la démocratie suisse commence à être infestée de l’esprit de la démocratie moderne : l’art de faire avaliser par le peuple les « marottes » de quelques tireurs de ficelles.
LAMAL : 
Ainsi, lors de la votation du 4 décembre 1994, une poignée de 18 Glaronnais auraient pu changer le destin de la Suisse ! 
Si la première majorité a été marquée par la victoire de
1'020'763 " Oui " contre 950'074 " Non,"
Il en est tout autrement de la deuxième majorité.
En effet, en cas de votation, les 26 cantons sont répartis en 20 cantons et 6 demi-cantons (OW-NW-BS-BL-AR-AI), soit en 23 cantons. Le résultat du scrutin a fait apparaître que 11 cantons étaient " contre " et 12 cantons étaient " pour " la LAMal. Si le canton de Glaris était alors dans le canton des " pour ", il ne l’était que par le vote de 18 Glaronnais! 
Résultat du canton de Glaris : 
4'558 voix " pour " et 4'524 voix " contre "
Taux de participation : 37.3 %
Dans l’hypothèse où 18 Glaronnais auraient choisi de voter " Non ", le score aurait été de
4'540 voix " pour " et 4'542 voix " contre " 
Résultat: le canton de Glaris aurait basculé dans le camp des " contre ". Dès lors, nous aurions eu 11 cantons " pour " et 12 cantons " contre ". La double majorité n’aurait pas été atteinte et de ce fait, l’introduction de la LAMal aurait été rejetée !

Faits relatifs à l’évolution des coûts des services de santé :

10.   Les documentations soumises au Recourant par l’Intimée ne font pas mention d’HMO auxquelles M. Marcel Capt Pignat peut s’adresser pour affiliation, ni ne lui donnent accès aux caisses maladies dans toute la Suisse. (pièce 6)

11.   Dans sa lettre du 16 juillet 2001, Thérèse Laverrière, Directrice du Service de l’   Assurance maladie, Direction générale de l’action sociale, Département de l’action sociale et de la santé, République et canton de Genève, a écrit :

12.   " Certes, nous n’imaginions pas (…) que les primes d’   Assurance (maladie) allaient doubler en cinq ans à Genève. " (pièce 6)

13.   Le " panier de la ménagère ", qui est utilisé pour indexer certaines rémunérations au coût de la vie est composé de biens et services de première nécessité, et n’inclut pas les cotisations d’   Assurance maladie au sens de LAMal.

Faits relatifs aux risques associés à l’usage des services de santé :

14.   Selon un article de Construire, de 5% à 30% des personnes hospitalisées sont affectées par des infections nosocomiales (acquises en cours de soins). (pièce 27)

15.   Dans un article paru dans le Journal Franz Weber, René d’Ombresson écrit, sous le titre " 600 morts en Suisse ", " (…) si les rhumatismes ne tuent pas, ces anti-rhumatismaux entraînent chaque année la mort de plus de 600 patients et des coûts de quelque 350 millions en traitements de réhabilitation.  Les effets pervers du Voltarène notamment étaient connus de longue date. En 1984 déjà, des fuites avaient permis de rendre public un rapport interne à l’entreprise Ciba-Geigy, productrice de Voltarène, dans lesquels on mettait en garde contre les conséquences parfois mortelles du médicament. " (pièce 29, page 33)

Des coûts hallucinants

Ce jour là j'ai été particulièrement en soucis en voyant une amie âgée de 80 ans tituber, se plaignant de vertige et d'un léger chaud sur le sommet de la tête. J'ai tout de suite pensé au pire. Dans ces moments là, on a besoin d'aide et être rassuré mais aussi d'avoir bonne  conscience et d'agir pour le mieux. J'ai donc fait appel à SOS médecins. 

Dépêché sur place, le médecin a constaté une importante baisse de pression et prescrit du repos ainsi qu'une visite chez le médecin traitant. En tout et pour tout, une consultation  de 10 minutes chrono. Une semaine plus tard, nous avons reçu une facture de 303 francs ! Mais de qui se moque-t-on ?

En 2001, sur les 14 milliards prélevés par le biais des primes, 2,38 milliards (17% des primes) ont contribué au coût réel (besoin réel collectif). Si l’on tient compte des 850 millions pour les frais administratifs, on constate que plus de 10,7 milliards ont été ainsi "provisionnés".

Mme Claude Fontaine secrétaire de l'Association suisse des assurés (ASSUAS) indique les mêmes proportions  (article dans le journal Le Courrier du jeudi 30 octobre 2003) 


Si les provisions ne sont pas dépensées, elles ne peuvent être que cumulées.

Compte tenu d’un " provisionnement " abusif par rapport au besoin réel (coût réel de la santé*), les assureurs ne peuvent que cumuler les provisions ou les faire disparaître. A la vision du graphique ci-dessous, on peut dès lors s’interroger sur cette " anomalie comptable " inexpliquée.


*Comme le définis " les coûts de la santé " englobent : les factures des médecins, des hôpitaux, des laboratoires, des médicaments et des EMS. (voir graphique du R.A.S, ci-dessus)


 Où sont passés les milliards ?

Une " anomalie " non définissable de plus de 50 milliards !

 La partie immergée de l’iceberg

Entre 1996 et 2001, les assureurs ont encaissé près de 77 milliards de recettes totales dans le cadre de l’   Assurance-maladie obligatoire.

 Comment l’argent a-t’ il été dépensé ?


                             2,1 milliards = L’état des réserves 2001 ( fichier PDF)

                               4 milliards = L’état des provisions en 2001 ( fichier PDF)

               5,2 milliards = Les frais administratif 1996-2001( fichier PDF) ( fichier PDF)

             12,9 milliards = Les coûts réel de la santé 1996-2001, bilan global ( fichier PDF)

                         52,7 milliards = La partie cachée de l’iceberg

 La participation à la compensation des risques n’est pas prise en compte car les contributions ont été réparties de manière équilibrée entre assureurs. Si certaines caisses ont contribué activement, d'autres en revanche n'ont fait que recevoir des contributions. Il y a de plus les budgets cantonaux, subsides, participations par les impôts…

 Réf: courrier de l'OFAS ( fichier PDF)

 Que représentent les 52,7 milliards ?

Il y a tout d’abord les nombreuses pertes liées aux placements, ne serait-ce que par les " réévaluations " des biens immobiliers ainsi que celles essuyées en bourse, ce qui pourrait représenter près 6 milliards. Il faut également relever qu’entre 1996 à 2001, 63 caisses-maladie ont été fermées, engloutissant avec elles plusieurs milliards. Enfin, la plus grosse partie du montant est attribuée à la différence entre les vrais coûts de la santé qui ont été réglés et ceux prétendus par les assureurs.

 Conclusions

Engloutir 77 milliards afin de régler 13 milliards en frais de santé! A ce stade, c’est ……. " Connectez-moi avec le satellite Hubble, je crois que la constellation de la bêtise vient de se former ! "

Lorsqu’on sait qu’à eux seuls, les subsides fédéraux et cantonaux (3,4 milliards pour 2002)   couvriraient les coûts réels de la santé (moins de 3 milliards pour 2002), on comprend toute l’hypocrisie du système.

Si la Confédération ou les cantons réglaient les coûts de la santé tous les mois comme le font les assureurs et abandonnaient le système de "provisionnement", aucun citoyen n’aurait besoin de payer des primes d’   Assurance-maladie ! Avec 15 milliards de plus dans les poches des citoyens, le taux de consommation ferait alors un bond en avant sans précédent, entraînant avec lui toute une partie de l’économie.

On préfère sacrifier l’ensemble de la population suisse au bénéfice d’un système de santé hypocrite et complètement mégalo !

Les nouveaux banquiers

des assureurs maladie


Depuis l'introduction de l'art 90 OAMal, les services sociaux se voient pressés de prendre en charge les primes des assurés insolvables. Ceux-ci étant devenus les banquiers complaisent des assureurs, alors qu'à ce jour, il n'existe toujours aucune transparence dans les comptes des assureurs et sur le financement de l'   Assurance-maladie. Il ne faut pas s'étonner que l'aide sociale devienne un gouffre sans fin qui engloutie l'argent du contribuable. On continue à tord de déverser des centaines de millions dans un système de santé complètement pourri !  

En ces temps de crise, particulièrement ces 4 dernières années, les mauvais payeurs se multiplient et les irréductibles résistants à la LAMal se fatiguent dans leur lutte incessante, certains profitent de cette situation et trouvent même moyen de justifier leur poste de travail.

Afin de faire face à l'augmentation des impayés, les caisses-maladie ont été ainsi contraintes d'embaucher des nouveaux collaborateurs et collaboratrices pour leur service de recouvrement. Parmi ce personnel qualifié, des jeunes juristes qui pour certains, sortant tout droit de l'université, se sont vus confier un poste à responsabilité confortable et bien payé. Depuis l'introduction de la LAMal en 1996, les principales caisses-maladie ont pratiquement triplé leur personnel en charge de ce service, entraînant également une importante hausse du cahier des charges. Mais peu importe l'augmentation des coûts d'exploitation puisque ce sont les assurés qui payent la note au final! Et c'est là où le bas blesse ! Même si les procédures de recouvrement devaient diminuer, il est peu probable que les caisses-maladie licencieraient du personnel sous prétexte qu'une nouvelle crise pourrait à nouveau surgir.  Dans ces conditions, il est compréhensible que les frais généraux ne peuvent qu'être sans cesse en augmentation.

Si en 1996, la caisse  X  amortissait 62 francs de frais administratif par assuré pour un effectif de 162 975, en 2001, avec un effectif de 288 706, elle amortissait 107 francs. En 2005, alors que le nombre d'assurés se monte à plus de 770'000, l'amortissement des frais administratifs par assuré devrait cette fois dépasser les 130 francs !

Alors que l'augmentation des assurés et des recettes devrait donner lieu à une baisse du coût d'amortissement par assuré, on constate l'effet inverse. Dans la plus "normale" des entreprises, une augmentation de production (ou augmentation de compte pour une banque) engendre forcément une baisse des coûts de production (ou de gestion) à l'unité de par l'effet de masse. C'est l'ABC d'une entreprise qui se veut économique et compétitive. Ceci démontre que les assureurs-maladie sont de loin les plus mauvais gestionnaires de toutes les entreprises les plus foireuses de Suisse et même du Monde!

      

Le directeur de la caisse


-"On a reçu des courriers hypers agressifs et je vous dis pas les coups de téléphone.... Pour ça, on a été obligé de prendre des dispositions afin de protéger nos gentils collaborateurs et collaboratrices. On a renforcé la sécurité de toutes nos agences. Blindé toutes les portes et les vitres, fixé des barreaux aux fenêtres, placé des caméras partout et on a même mis des agents de sécurité sur les toits". Putain, je vous dis pas la facture totale!"


 Le coût exorbitant des 

mauvais  payeurs et des résistants à la LAMal.

Outre le fait que l'exercice de la LAMal au travers les assureurs-maladie privés engendre des centaines de millions francs de gaspillage chaque année, les innombrables mauvais payeurs mais surtout les résistants à la LAMal viennent alourdir le coût final.

Si l'on additionne les coûts occasionnés par l'engagement de personnel supplémentaire, l'achat de matériel sans compter son amortissement, les frais de nouveaux locaux dans certains cas, les frais de rappel et sommation (rien que pour 2003, ils sont estimés à près de 400 millions francs !), les frais de procédure de poursuites (au alentour de 50 millions), frais de tribunal parfois, frais liés aux primes qui ne sont pas rentrés et que l'assureur doit compenser mais encore les frais qui sont... à la charge du contribuable (impôts) soit; Les coûts du tribunal des    Assurances sociales cantonales et fédéral qui de par cette crise se sont vus eux aussi contraints d'embaucher de nombreux collaborateurs afin de faire face aux montagnes de recours déposés, les frais supplémentaires des Offices de poursuites qui ont été obligés de s'adapter aux cadences infernales, ce qui porte au final un coût tout à fait exorbitant ! (Voir encadré ci-dessous)

Sanction lourde de conséquences

Une mise aux poursuites n'est pas sans conséquence. Outre le fait  de désorganiser le budget mensuel du débiteur, elle engendre à la longue un type de comportement nuisible. Dès les premières poursuites, le débiteur renonce bien souvent à faire un plan de désendettement et finit par ne plus rien payer du tout, ce qui empire sa situation. De ce fait, il est difficile de se sortir d'une telle situation sans une aide extérieure. Mais parfois les conséquences sont plus dramatiques lorsqu'elles conduisent le débiteur à perdre tout simplement son emploi ! Certaines entreprises, notamment dans le milieu bancaire et agences de sécurité n'hésitent pas à licencier un employer qui a été mis aux poursuites. Le fait de ne pas pouvoir produire une attestation des poursuites n'a pas bonne réputation et ne facilite pas la vie.

En droit:

Vu en droit les articles 1 et suivants de la Constitution fédérale suisse, notamment 15, alinéa 1, 26 alinéa 1, 35, 189 et 191;

Vu en droit les articles 1 et suivants du Code fédéral des Obligations;

Vu en droit les articles 1 et suivants de la loi fédérale sur les droits politiques du 17 décembre 1976, notamment l’article 11 alinéa 2 ;

Vu en droit les articles 1 et suivants LAMal, notamment 65, 66 et 91;

Vu en droit les articles 1 et suivants de la Loi d’application de la loi fédérale sur l’   Assurance maladie (Loi d'Application LAMal), notamment 19 et 20;

Vu en droit les articles 1 et suivants de la Loi fédérale sur l'organisation judiciaire, notamment 150, 152, 153 et 154;


Entrée en matière:

1.     Ce texte est basé sur des violations de droits individuels protégés par la constitution fédérale a raison d'une décision cantonale de dernière instance appliquant une loi fédérale.

2.     Dans son arrêt du 30 octobre 2001, le Tribunal Administratif de la République et Canton de Genève a considéré que:

Dans un arrêt rendu le 16 mars 1999 par le tribunal de céans (ATA P. du 16 mars 1999) et confirme notamment le 9 août 2000 (ATA E. du 9 août 2000), il a été rappelé que le Tribunal Fédéral et a fortiori le les tribunaux cantonaux, ne pouvaient contrôler la conformité des lois fédérales a la Constitution fédérale - selon l'article 113 chiffre 3 de la Constitution fédérale du 28 mai 1874, alors en vigueur - remplace depuis par l'article 191 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 8555) dont la teneur est la suivante: "Le Tribunal Fédéral et les autres autorités sont tenu d'appliquer les lois fédérales et le droit international." (Pièce A, page 3)

Il convient que le Tribunal Fédéral des    Assurances examine si cette position est conforme à la lettre et à l'esprit de la Constitution de 1999.

3.     Sur le point de savoir si cette position est conforme à la lettre de la Constitution Fédérale de 1999, force est de constater que:

Le terme de "loi" utilise dans l'article 191 de la Constitution fédérale peut être entendu dans son sens spécifique ou dans son sens générique; le sens spécifique comprends les textes libelles "lois" par opposition aux textes libelles "ordonnance" arrêtés" ou encore "constitution"; le sens générique comprends tous texte législatif, y compris la loi constitutionnelle.

4.     La Constitution fédérale de 1999 contient plusieurs dispositions relatives à la déclaration et à la protection des droits constitutionnels des citoyens, a savoir, inter alias:

Art. 15 Liberté de conscience et de croyance

La liberté de conscience et de croyance est garantie.

Toute personne a le droit de choisir librement sa religion ainsi que de se forger ses convictions philosophiques et de les professer individuellement ou en communauté.

Art. 26 Garantie de la propriété

La propriété est garantie.

Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux

Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique.

Quiconque assume une tâche de l’État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.

Art. 189 Juridiction constitutionnelle

Le Tribunal fédéral connaît:

des réclamations pour violation de droits constitutionnels;

Art. 191 Droit applicable

Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international.

La comparaison des différents articles afférents aux droits individuels garantis par la Constitution fédérale montre que ces droits sont garantis:

a.      De façon générale, sans restriction ni exemption d'autorité judiciaire, exécutive ou législative;

b.     Sur l'ensemble de l'ordre juridique, sans exception faite pour la législation fédérale;

c.      Et sont sujets de façon générale à la sanction judiciaire du Tribunal Fédéral.

Seul l'article 191 semble imposer une restriction, pour autant qu'on interprète le terme "loi fédérale" au sens étroit, comme l'a fait le Tribunal Fédéral jusqu'a ce jour. La question se pose donc de savoir s'il était dans l'intention du Constituant de 1999 de soustraire les lois fédérales a toute sanction judiciaire de constitutionnalité, laissant le justiciable sans protection contre des abus possibles perpétrés par le législateur fédéral à l'abris de cette exemption.

Cette question se pose d'autant plus impérativement que le Constituant de 1999 n'a pas simplement conservé le texte de l'article 113 de la Constitution de 1874.

5.     Traditionnellement, le juge revoit les travaux préparatoires pour en dériver les intentions d'un texte de loi. Dans le cas de la Constitution qui a été mise en place par votation populaire, les travaux préparatoires ne sont pas relevants pour résoudre la question d'intention du constituant, vu que les citoyens qui ont voté en faveur de la Constitution de 1999 n'ont jamais eu connaissance de ces travaux préparatoires. L'intention de rédacteurs du projet de Constitution soumis au peuple n'a qu'un intérêt limité au nombre de votes que ces auteurs ont pu déposer aux urnes, puisque ce n'est qu'en tant que citoyens participant à la votation sur la Constitution qu'ils ont exercé, le cas échéant, leur part au pouvoir décisionnaire du peuple constituant. Il convient donc de se pencher sur le matériel fourni à l'ensemble des citoyens pour comprendre le sens que le constituant entendait donner à la Constitution de 1999.

Dans la documentation fournie aux citoyens constituants pour leur permettre d'exercer leur droits de constituants en connaissance de cause (pièce D), le Conseil Fédéral affirme:

"La Constitution fédérale est le droit national le plus élevé. Elle prime toutes les règles fixées par la Confédération, par les cantons et par les communes. (...) Les droits fondamentaux ont pour fonction de protéger les citoyens. (...) La nouvelle Constitution les garantis expressément et oblige les autorités à pourvoir à leur réalisation. (...) Et s'ils (les droits fondamentaux) sont violés, il (le citoyen) pourra saisir la justice." (Pièce D, page 6)

Les explications du Conseil Fédéral fournies pour informer les citoyens en vue de leur permettre de voter en connaissance de cause sont particulièrement relevantes en raison de l'obligation d'objectivité qui lui est imposée par vertu de l’article 11 alinéa 2 de Loi fédérale sur les droits politiques du 17 décembre 1976.

A n'en pas douter, le citoyen suisse constituant, en approuvant la Constitution de 1999 après avoir lu attentivement les explications données par le Conseil Fédéral, avait clairement a l'esprit que :

a.      La nouvelle Constitution prime toute autre règle juridique du pays, sans exception;

b.     Les droits constitutionnels fondamentaux sont garantis par la nouvelle Constitution;

c.      Toutes les autorités ont mandat de pourvoir à leur réalisation;

d.      Le citoyen dispose de voies de droit pour chercher remède en cas de violation, ce sans restriction, ni exonération des lois fédérales.

6.     En vue des intentions du constituant, force est de conclure qu'il a compris le mot "loi fédérale" dans son sens le plus large, qui inclut tout le système légal fédéral, y compris la loi constitutionnelle, en conformité avec le texte de l'article 35 alinéa 1 de la Constitution fédérale. Force est de conclure également que se fiant à l'analyse du Conseil Fédéral, le constituant entendait bien soumettre le législateur fédéral aux rigueurs du test judiciaire de constitutionalité des lois fédérales, même si ce législateur est le peuple, en cas de référendum, ce d'autant plus que le référendum législatif n'est pas soumis aux mêmes règles de majorité que le vote constitutionnel.

7.     Jusqu'a ce jour, l'article 191 de la Constitution fédérale a été interprétée par le Tribunal Fédéral comme lui donnant mandat d'appliquer les lois fédérales, en donnant au terme de lois son sens étroit, excluant l'application de la constitution. Ce faisant, le Tribunal Fédéral a prive le justiciable de toutes voies de droit pour obtenir remède contre des violations de ses droits constitutionnels résultant de l'application de lois fédérales. L'effet pervers de cette position est de donner de facto suprématie au législateur fédéral sur le constituant, en dépit du fait que le législateur fédéral dérive ses pouvoirs de la Constitution fédérale.

8.     L'argument traditionnel selon lequel la sanction judiciaire de constitutionnalité des lois fédérales n'est pas nécessaire en raison du droit des citoyens de s'ériger en législateur fédéral a tout moment par le biais de la procédure de référendum ne résiste pas a l'examen. En premier lieu, le référendum est un droit et non une obligation. Le citoyen n'est pas astreint à exercer une telle diligence par rapport aux activités du législateur fédéral, ni a s'engager dans le processus politique dans la mesure nécessaire pour faire aboutir une demande de référendum, chaque fois qu'il suspecte qu'une loi fédérale pourrait porter atteinte a ses droits constitutionnels. En second lieu, en cas de référendum législatif, le peuple vote en tant que législateur et non en tant que constituant. Comme législateur, il est soumis aux mêmes contraintes constitutionnelles que ses élus au Conseil National et au Conseil des États. Et la sanction judiciaire de constitutionnalité des lois fédérales est tout aussi nécessaire en regard des lois approuvées par le peuple érigé en législateur qu'en regard des lois promulguées par les chambres.

9.     Il y a lieu de remarquer que la situation est différente dans les pays qui entourent la Suisse et dont les traditions juridiques et démocratiques sont par ailleurs apparentées.

a.      En France, le conseil constitutionnel ne peut-être saisi que par le Président de la République, le 1er ministre, les deux présidents de chambres (Assemblée nationale et sénat) et 60 parlementaires (60 signatures). Cette saisie n'est possible qu'avant le vote de la loi. En revanche, à l'occasion d'un procès un particulier peut demander qu'une loi soit écartée pour le jugement considéré au motif que cette loi est anticonstitutionnelle en application de l'article 66 de la Constitution de 1958, dont la teneur est la suivante: "l'autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle".

b.     En Allemagne, un tribunal, à l'occasion d'un procès et à la demande d'un particulier, peut saisir la cour constitutionnelle allemande (art. 100 de la constitution) pour demander un avis (sursis à exécution) sur la constitutionnalité d'une loi ou demander que cette loi soit déclarée anticonstitutionnelle. C'est donc une saisie indirecte de la cour.

c.      En Belgique aussi la Cour d'Arbitrage Constitutionnelle peut être saisie à l'occasion d'un procès.

d.      Dans la Communauté Européenne, quand toutes les voies d'appel ont été épuisées et seulement dans ce cas, un particulier peut saisir la Cour européenne des Droits de l'Homme qui dépend du Conseil de l'Europe (Strasbourg) pour faire condamner le pays appartenant à la communauté pour loi anticonstitutionnelle. La Cour Européenne peut prononcer une condamnation civile (amende) ou demander au pays de modifier sa loi. Cela a été le cas pour la France concernant un article de la loi de 1881 sur la presse.

Force est de constater que dans l'état actuel de la jurisprudence, la Suisse se trouve à l'arrière garde des démocraties libérales en matière de protection effective des droits constitutionnels des citoyens, puisque que chez ses voisins, le justiciable dispose de voies de droit pour faire valoir ses droits constitutionnels.

Qui plus est, la Suisse se trouve à l'arrière garde des démocraties libérales en matière de protection effective des droits constitutionnels des citoyens en raison d'une jurisprudence qui va à l'encontre des intentions du Constituant de 1999.

10.   M. Marcel Capt Pignat demandera respectueusement au Tribunal Fédéral des    Assurances de saisir l'occasion du présent recours pour renverser sa jurisprudence et enfin imposer au législateur fédéral une discipline constitutionnelle effective en sanctionnant l'inconstitutionnalité des lois fédérales par la voie de recours de droit public.

M. Marcel Capt Pignat demandera respectueusement au Tribunal Fédéral des    Assurances d'entrer en matière sur son recours et de statuer sur ses mérites.

La mainlevée des assureurs-maladie, un passe-droit exceptionnel !

Tout débiteur poursuivi par un créancier est en droit de former une opposition à un commandement de payer. L’opposition oblige ainsi le créancier à emprunter la voie judiciaire : "Seul le juge peut alors autoriser la continuation de la poursuite". Une position qui a été réaffirmée par le Conseil fédéral lui-même lors d'une session en 1991(FF1991 III6). Excepté les autorités fédérales ou cantonales qui possèdent le droit à la mainlevée (Exemple poursuites judiciaires, taxe militaire, impôts etc...) tous les autres créanciers doivent suivre la procédure normale.


Néanmoins, alors que les caisses-maladie ne revêtent aucunement la qualité d'autorité, (Réf: ATA (GE) du 16 avril 2002 A1162/2001-ASSU, P4 Alinéa b) les assureurs s'octroyent parfois la mainlevée afin de lever des oppositions venant d'un assuré. Un passe-droit qui viole de manière flagrante l'art. 9 Cst. sur l'arbitraire, car "nul ne peut être juge et partie dans sa propre cause ". Par ailleurs, le Tribunal de Strasbourg à condamné la procédure de mainlevée par les assureurs-maladie, la reconnaissant comme illégitime.


C'est donc en pleine violation procédurale que les assureurs-maladie se sont autorisés à procéder à la mainlevée sur la base de l'art. 54, al. 2, LPGA (Loi fédérale du 6 octobre 2000).


Réf: Courrier OFAS du 2 juillet 2003 ( fichier PDF)

                                        

Les assureurs se moquent de l'article 73 LP !  La loi, c'est le pouvoir par la force !  Tout débiteur est en droit de demander à son créancier de présenter les moyens de preuve afférents à sa créance. Un droit bien légitime qui permet de se couvrir contre des poursuites abusives. L'action nommée "action en libération de dettes" offre la possibilité au débiteur de confronter le créancier au tribunal sur la base des documents officiels. Réf. Art. 73 LP (Loi sur les poursuites et faillites)

Si le CO (Code des obligations) règle la forme des contrats entre deux parties, la LP (Loi sur les poursuites et faillites) dispose du droit d'annulation de toute créance non fondée. S'agissant de l'   Assurance-maladie, un certain nombre de citoyens ont été affiliés d'office par des autorités cantonales zélées. Ces citoyens récalcitrants à l'   Assurance-maladie qui n'ont en définitif jamais signé de contrat d'   Assurance, ne disposent dès lors d'aucun contrat liant les deux parties. Toutefois ils sont mis aux poursuites lorsqu'ils refusent obstinément de payer leurs primes.


Ainsi, même en l'absence de droit contractuel, les assureurs n'hésitent pas à saisir par la force !  Actuellement, de nombreux soi-disant "contrats d'   Assurance-maladie" ne remplissent pas les formes légales du CO. Sur ce sujet, il faut rappeler qu'une "proposition de contrat" ne peut être reconnue comme un véritable contrat officiel. (voir en comparaison la forme d'un contrat d'une    Assurance privée).   

Avec la 2e révision de la LAMal, c'est l'abus total ! (En suspend jusqu'à la prochaine révision)

Parmi les réformes de la 2e révision de la LAMal, les assureurs vont aller encore plus loin. S'appuyant sur les dispositions déjà existantes de l'art 9 OAMal, mais qui seront inclues dans la nouvelle LAMal, les assureurs pourront suspendre toutes prestations (dès le 3e rappel ?) jusqu'à ce que les primes ou participations aux coûts arriérées soient entièrement payées. Cependant, l'assureur sera autorisé à engager des procédures de poursuites à l'encontre du mauvais payeur. Une mesure totalement contradictoire à l'art 82 CO. (Code des obligations). 


Art. 82 CO. Contrats bilatéraux. Mode d'exécution

Celui qui poursuit l'exécution d'un contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d'exécuter sa propre obligation, à moins qu'il ne soit au bénéfice d'un terme d'après les clauses ou la nature du contrat. Le bon sens et la logique montrent qu'aucune loi ne peut lier deux parties qui refusent d'exécuter leur propre obligation. Cependant, les assureurs-maladie, eux, le peuvent, et même en l'absence de droit contractuel ! (voir ci-dessus). 


Forme juridique des caisse-maladie et assureurs-maladie. Un statut très spécial !    

Toute entreprise qui exerce une tâche de droit public, même de manière temporaire, est considérée comme une administration publique et les employés comme des fonctionnaires. (seulement durant la période d'exercice de la tâche cela va de soi) C'est ce qui ressort d'une recherche approfondie sur la question.


C'est en fait l'art. 110 du CP (Code pénal) "définitions légales", et plus précisément de l'alinéa 4 et la définition étendue du terme de "fonctionnaire" que part la définition de ce statut. Voir Annoté du CP art. 110 al. 4 et les commentaires de Basler (Niggli Wiprächtiger StGB 1 Art. 110 chiffre. 4 ( fichier PDF)  mais également le courrier du 4 juillet 2003 du Ministère public de la Confédération.( fichier PDF)


A l'origine l'étendue de la définition de "fonctionnaire" a été prévue afin de décharger les autorités de certaines tâches publiques qui leur incombent, empêchant de ce fait le développement tentaculaire de l'État sur le privé. C'est ainsi que de nombreuses entreprises privées sont mandatées régulièrement par les autorités pour effectuer différentes tâches. Exemple le garage X qui est appelé par la gendarmerie pour enlever une voiture mal stationnée. 

Les assureurs-maladie mandatés par nos autorités pour exercer la LAMal qui est une tâche de droit public, devraient par définition revêtir le statut de "fonctionnaire" et les caisses-maladie des "offices publics". Cependant encore une fois, les assureurs-maladie échappent à ce statut par "un simple décret". Selon Michel Valterio de l'OFAS, le rapport juridique liant les employés des assureurs-maladie relève du seul droit privé.


Réf: Courrier OFAS du 2 juillet 2003 ( fichier PDF)


En résumant, lorsqu'il s'agit de procéder à la mainlevée et de rendre exécutoire une condamnation à payer une somme d'argent, les assureurs empruntent la qualité d'autorité (voir les nombreux abus de pouvoir et arrogance des assureurs-maladie) Mais lorsqu'il s'agit de transparence des comptes, les assureurs se réfugient derrière le statut d'entreprise privée (les réserves sont la propriété des assureurs et tous les bénéfices provenant de placements leur appartiennent. De plus, ils ne sont pas taxables par le fisc et échappent à tout contrôle de l'OFAS !).

Article 191, ou l'opposition muselée !

Alors que tous les pays voisins ont un Tribunal constitutionnel, la Suisse n'en possède aucun ! Ainsi le simple citoyen qui souhaite recourir contre le fait que l'application d'une loi fédérale viole ses droits constitutionnels doit porter plainte au Tribunal européen de Strasbourg !


En fait, comme l'a clairement indiqué Ruth Dreifuss dans une lettre adressée à une assurée qui s'était plainte que l'application de la LAMAl violait ses droits constitutionnels. "En Suisse, il n'existe aucune instance judiciaire compétente pour contrôler la constitutionnalité d'une loi fédérale. Ce principe découle de la Constitution elle-même. Au niveau européen, le Tribunal de Strasbourg a le pouvoir d'examiner la constitutionnalité d'une loi fédérale."

Réf: Courrier du 13 mars 2003 ( fichier PDF)  

Un fait également confirmé de la part de Michel Valterio de l'OFAS.

Réf: Courrier OFAS du 2 juillet 2003 ( fichier PDF)

C'est ainsi que de nombreux citoyens qui ont tenté de recourir au Tribunal fédéral car les dispositions de la LAMal violent certains droits constitutionnels ont été empêchés. Ainsisans jugement, les recourants ont reçu leur copie à la maison  avec un émolument de 800.- à payer pour frais d'icelle !

Cette "manigance" juridique provient de l'introduction de l'art 191 dans la Constitution elle-même et de son interprétation.

Art. 191 Cst Droit applicable

Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international.

En l'absence de spécifier qu’il faut aussi appliquer "la Constitution", le droit constitutionnel ne peut être applicable! A ce sujet, on apprendra tardivement que l'article 191 Cst n'empêche pas le Tribunal fédéral de juger si une loi fédérale viole ou non le droit constitutionnel. Et c'est lorsque tous les plaignants ont été déboutés que finalement.....les juges des Tribunaux se sont empressés de juger que l'obligation d'   Assurance ne violait aucun article de la Constitution. (Alors qu'auparavant, les mêmes juges se prétendaient incompétents pour le faire)

Encore une fois, lorsqu'il s'agit de l'   Assurance-maladie, tout est permis !   

Au fond:

11.   La loi Fédérale sur l'   Assurance Maladie Obligatoire a été approuvée en votation fédérale avec une étrange majorité de seulement après que le Conseil Fédéral a indiqué aux citoyens, par voie d’une brochure d’information, que ses effets seraient de contenir les coûts de santé et d’offrir aux assurés l’option de recourir à des HMO pour limiter leurs coûts plus encore (en fait, No 14). Dans sa présentation aux citoyens, le Conseil Fédéral est tenu à l’objectivité en vertu de l’article 11 alinéa 2 de Loi fédérale sur les droits politiques du 17 décembre 1976. En réalité, et contrairement aux représentations faites aux citoyens, les coûts de santé et d’   Assurance ont doublé en cinq ans, et une augmentation supplémentaire de 23% est maintenant envisagée (en fait 18), et l’accès aux HMO n’a pas été concrétisé. Bien que la Loi fédérale sur les droits politiques du 17 décembre 1976 ne donne pas au justiciable de voie de droit pour s’opposer à l’application à son endroit des lois votées par les citoyens sous l’influence d’information et de projections fallacieuses, M. Marcel Capt Pignat entend exprimer son indignation à être l’objet d’une décision d’application de LAMal, en raison des circonstances douteuses dans lesquelles ladite loi a été votée.

12.   M. Marcel Capt Pignat ne conteste pas que les conditions d'affiliation d'office telles qu'elles sont définies dans la Loi Fédérale sur l'   Assurance Maladie Obligatoire soient réunies (ci-après LAMal).

13.   La décision d'affiliation d'office de SAM, confirmée sur opposition du Recourant, et confirmée à nouveau par le Tribunal Administratif, crée des droits au bénéfice du Recourant et des obligations à charge du Recourant, à savoir des droits conditionnels à recevoir des prestations financières au cas ou M. Marcel Capt Pignat fait usage, dans l'avenir, de certains services de santé, tels que définis dans le certificat d'   Assurance et les conditions d'   Assurance de la lamal, et des obligations NON-CONDITIONNELLES de payer des primes exhorbitantes

14.   Ces obligations ne dérivent pas du droit des Obligations, et ne sont en aucune manière contractuelles  en l'absence de consentement du Recourant. Ces obligations dérivent du droit public fédéral, et sont le résultat d'un acte d'autorité de l'administration a l'endroit du Recourant.

15.   L'article 26, alinéa 1 de la Constitution Fédérale Suisse stipule que "le droit à la propriété est protégé". En particulier, cette disposition protège le droit à la propriété des justiciables contre toute ponction de l'autorité étatique, sauf à recevoir compensation.

16.   M. Marcel Capt Pignat ne conteste pas que la décision attaquée crée des droits conditionnels en sa faveur. Il conteste vigoureusement que ces droits conditionnels aient une quelconque valeur pour lui, et qu'il ait une quelconque intention de jamais les faire valoir. Conséquemment, il soutient que la décision attaquée constitue une ponction patrimoniale sans compensation en violation de l'article 26 alinéa 1 de la Constitution Fédérale Suisse, en raison du fait que la compensation est sans valeur.

17.   Si d’aventure on voulait soutenir que les droits conditionnels résultant de l’affiliation d’office, donc de la décision attaquée, ont de la valeur pour le Recourant, cela reviendrait à le forcer à abdiquer ses croyances et convictions philosophique, en violation de la protection de la garantie de liberté de conscience et de croyance que lui fourni l’article 15 alinéa 1 de la Constitution fédérale suisse (en fait, 11)

18.   M. Marcel Capt Pignat soutient que sa décision de ne pas recourir à des soins de santé à l’avenir se justifie amplement :

a.      Par le fait que par le passé, ses recours, et ceux de certains de ses proches, à des soins de santé se sont soldés par un bilan négatif, à savoir qu’ils en ont retiré plus d’inconvénients et de souffrances que s’ils s’étaient abstenus d’y recourir, ce avant même la prise en compte des coûts financiers (en fait 12 et 13) ;

b.     par le fait que par le passé, il a déjà manifesté cette intention dans ses actes (en fait 10 et 11), et

c.      Par le fait que le recours aux soins de santé entraîne objectivement une prise de risque à laquelle il est opposé (en fait 21 et 22).

Gary Null, un célèbre newyorkais, défenseur de la santé pour tous, a publié un livre révolutionnaire ("Death by Medecine') qui  montre  qu'une étude soignée des statistiques officielles américaines  permet de conclure que la médecine fait plus de mal que de bien à la population !

Le nombre de personnes aux  Etat-Unis  qui  ont  souffert d'effets  secondaires dus aux médicaments pendant leur séjour à l'hôpital  s'élève à 2,2 millions. Des dizaines de millions d'antibiotiques sont prescrits sans que cela soit nécessaire, le nombre d'interventions chirurgicales  ou  médicales  inutiles  est évalué à 8,9 millions. Le nombre de personnes qui sont  mortes  à  cause  d'interventions ou de traitements médicaux s'élève, en 2001, à 783 936. Pour la même année, les maladies cardiovasculaires ont tué 699 697 personnes et le cancer 553 251. Il est donc évident pour l'auteur que le système médical américain  est  devenu la cause principale de mortalité dans ce pays.

Il montre que dans les dix années écoulées la médecine a tué 7,8 millions de gens, soit plus que toute les guerres auxquelles a participé le peuple américain dans toute son histoire !

La  médecine américaine  consomme  14%  du  produit  national  brut  (soit 16 milliards de dollars en  2003).  Avec  de  telles  sommes,  elle  devrait  être  la meilleure  médecine  au  monde. Or, c'est  tout  le  contraire, parce  qu'au  lieu d'informer, d'éduquer  et  de montrer au public comment vivre en bonne santé, la  médecine  s'est  développée  uniquement  dans  la poursuite des traitements chimiques  et  chirurgicaux  qui   coûtent   très   cher  sans  améliorer  la  santé publique.

En considérant que seulement  5 à 20%  des cas de maladie iatrogéniques sont reportés,  le  taux  de  mortalité  annuelle  dû  à  la  médecine est certainement beaucoup  plus  élevé  que  le  chiffre  de  783 936 cité ci-dessous, chiffre qui correspond néanmoins à la chute de  6 avions  jumbos  tombant du ciel chaque jour de l'année!

Gary Null conclut: "Quant le tueur numéro 1 dans une société est le système de santé lui-même,  il n'y a aucune excuse pour refuser de repenser ce système. Il s'agit d'un système en faillite, qui demande une attention immédiate !"   

Explosion du chiffre des avortements, explosion des primes d'   Assurance

Dès l'introduction d'une "solution" des délais modérée, on assiste à une explosion du chiffre des avortements. Preuve les statistiques des pays passés à un régime dit “libéral” en la matière et leur évolution par rapport à l'année précédente cette libéralisation. Les courbes impressionnantes figurent sur la publicité: aux États-Unis, le nombre d'avortements aurait augmenté de 84% entre 1973 et 2000, au Canada de 50% entre 1988 et 1999, aux Pays-Bas, de 58% entre 1985 et 2000. Mais le record absolu revient à la France, où les chiffres des interruptions de grossesse a quasiment quintuplé (+490%) entre 1975 et 1997.

La situation suisse est même pire à cause de la solution finale à 9 mois et de l'obligation faite par la Lamal de payer tous ses avortements par les primes obligatoires de base, ce que les autres pays du monde ont eu souvent l'intelligence de refuser.


   Assurance maladie obligatoire, autres arguments.

L'obligation de s'affilier à une caisse maladie, considéré comme un devoir de solidarité, entre en conflit avec ma conscience
pour les raisons suivantes:

1) Je veille sur ma santé par une hygiène de vie. Ma médecine est
essentiellement préventive. Elle repose sur la connaissance de soi
physique et psychique.

2) En cas de maladie, je fais confiance au pouvoir d'autorégulation
inhérent à mon organisme. Je soutiens le processus naturel de la
guérison en me soignant par des moyens appropriés. Si nécessaire, je
demande le concours d'un(e) thérapeute. J'assume la responsabilité.

3) Pour moi, il est illogique et inadmissible que, dans le cadre d'une
caisse maladie obligatoire, on me demande de me solidariser avec ceux
(et de payer pour ceux) dont le comportement - par inconscience,
négligence ou choix délibéré - entrave la santé.

4) Je conteste l'obligation de s'affilier à une    Assurance maladie et,
par là, d'être soumis(e) d'office à la médecine industrielle (enseignée aux universités) dont les concepts ne sont pas les miens,
même si elle veut s'approprier une certaine "médecine naturelle".

5) Je suis conscient(e) que la médecine industrielle fait une publicité
médiatique constante, ouverte ou cachée, en présentant ses critères
comme "unique vérité", d'où son comportement autoritaire.

B) Je suis conscient(e) que la médecine industrielle utilise des moyens
de pression psychologiques, avant tout la peur, pour créer le besoin
et activer la vente de ses services et produits.

7) Je constate que le lien de causalité qui existe entre l'alimentation
et la santé est sciemment occulté dans l'enseignement et dans les
médias afin de protéger les intérêts de l'industrie alimentaire qui
par sa nourriture dénaturée - prépare les futurs clients
de l'industrie médicale.

8) Je suis conscient(e) que des millions de personnes deviennent

toxicomanes et lésées à vie par la drogue pharmaceutique. La médecine
industrielle a un intérêt de maintenir et créer la dépendance et
l'infirmité, étant donné que les clients permanents - grâce au
système des    Assurances - assurent les bénéfices à perpétuité.

9) Je suis conscient(e) que la vivisection pratiquée par la médecine
industrielle est basée sur l'idée erronée de pouvoir combattre les
maladies sans être obligé à en chercher la cause. A mon entendement,
on ne construit pas la santé humaine sur la souffrance des animaux.

10 Je constate que la médecine moderne a perdu tout sens du sacré. Je
m'occupe donc personnellement - en mon âme et conscience - de ma
santé physique et spirituelle pour évoluer en liberté.


Frais exagérés de la Lamal.

Article paru dans la presse.

LAMAL, assurance sociale livrée à la concurrence : l’incohérence reste complète !

Lorsque M. Couchepin a repris le Département fédéral de l’Intérieur, il se proposait de juguler la

hausse des primes d’assurance maladie en faisant jouer la concurrence entre les caisses. Prétendre

qu’une assurance sociale, à laquelle tout citoyen est obligatoirement assujetti, peut être soumise à

la concurrence est une aberration.

L’opacité et la complexité des comptabilités des nonante caisses rendent toute comparaison

difficile et aléatoire même pour les spécialistes de l’Office fédéral de la Santé publique . La

tentative de M. Couchepin de juguler les hausses de primes par des augmentations des franchises

et par une participation des patients aux coûts des prestations de 10% (peut-être bientôt 20%) est

un échec, des primes poursuivent leur ascension. Les autorités fédérales se bornent à encourager

la population à faire jouer la concurrence et changer de caisse; or, les assureurs eux-mêmes

reconnaissent les effets pervers de tels changements annuels. Les caisses sont contraintes

d’adapter dans la hâte logistique administrative et réserves financières, au risque de se situer

parmi les caisses chères l’année suivante : le cercle infernal recommence, hausses garanties à la

clé !

Face au fiasco de ce système de financement, l’assurance de base devrait logiquement être

confiée à une caisse unique, garantissant une transparence des coûts . Un tel système fonctionne

depuis des décennies à satisfaction pour l’assurance accident CNA. Les frais administratifs de la

CNA comparés à une assurance privée sont du simple au triple. Avec une caisse unique, les

salaires juteux des PDG, les jetons des membres du Conseil d’administration et les frais

importants de marketing disparaîtront. La caisse unique fera cesser la chasse aux bons risques

que se livrent les caisses et sera favorable aux familles avec des primes qui tiennent compte de

leurs revenus. L’initiative populaire « pour une caisse maladie unique et sociale» sera soumise

en votation populaire fin 2006 ou début 2007.

Ce premier pas vers une meilleure gestion du financement de la santé se heurte au puissant lobby

des assureurs et de leur organisation faîtière « santésuisse » : pour eux, derrière l’assurance de

base se cachent les lucratives assurances complémentaires et c’est dans leur intérêt de garder

captifs les clients déjà assurés chez eux pour la base. Sous l’influence de ces milieux, de trop

nombreux parlementaires deviennent leurs porte-parole et oublient l’intérêt bien compris de la

population. Les réformes qui seront discutées cet automne aux Chambres fédérales, si elles

devaient être acceptées, livreraient patients et médecins pieds et poings liés aux mains des

assureurs maladie!

Trois points du menu concocté par les services de M. Couchepin et inspiré par santésuisse sont

spécialement pernicieux: la fin du libre choix du médecin par le patient, la suppression de

certaines prestations du catalogue de base (médecines douces, physiothérapie, réadaptation,

psychothérapie, …) et l’institution du financement « moniste » des hôpitaux : les assureurs

recevraient la part cantonale du payement et deviendraient les seuls interlocuteurs des hôpitaux,

libres de faire la loi dans ce secteur. La mainmise des grandes entreprises d’assurance sur le

domaine de la santé serait alors consacrée ! La conférence intercantonale des chefs des

départements de la santé a fait connaître son opposition face à cette dérive.

Il est temps qu’assurés et médecins s’unissent pour s’opposer aux intérêts privés des assureurs et

de santésuisse. Les socialistes poursuivront leur lutte pour établir une véritable solidarité dans le

domaine de la santé et prépareront avec détermination la votation sur la caisse unique.

Josiane Aubert, députée, présidente du Parti socialiste vaudois (24H septembre 2005)



Vu tous ces faits, je porte plainte pénale et civile pour ce qui est de la responsabilité civile des partie en présence et me constitue donc aussi partie civile 

Plainte pénale:


Je porte plainte contre X notamment pour déni de justice, empoisonnement, diffamation (art. 173 CP), calomnie ( 174 CP), vol en bande ( art. 139 CP), Corruption ( 322 ss CP) Code Pénal Suisse Art. 282 sur la fraude électorale et les votations par complicité en bande organisée ou encore si l'enquête confirment notamment les art. 129,146,160,179novies, 254, 260ter,266bis, 275, 275ter,286,287,289, 305,305bis,305,312,313, 314, 322ter, 322quater, 322 quinquies, 322 sexies, 322 septies, 340 bis


en alléguant en plus le CEDH, notamment la violation de l'art. 6 § 1 CEDH,


EN FAIT


  1. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE


Nous vous prions de bien vouloir convoquer M. Capt Pignat, case postale 5, 1410 Thierrens, pour prendre connaissance d'un cas grave et inéquitable de déni de justice institutionnel qui a commencé lors de son apprentissage et qui traîne depuis plusieurs années.


Je fais suite à la prise de connaissance de la pollution par microparticules, nanoparticules et par dioxines de la part de l'usine d'incinération de Tridel et du Vallon. Je suis directement concerné par les retombées de cette pollution particulièrement grave de l'environnement.


Cette situation a engendré la mise en cause de ma santé et celle de ma famille par les toxiques, les poussières et le bruit depuis des années, un grave préjudice moral dans la mesure où je suis particulièrement inquiet quant aux conséquences de cette pollution à moyen et long terme.


Dans ces conditions, d'une part pour établir la réalité de la pollution subie, d'autre part pour déterminer les responsabilités, et enfin pour définir les préjudices subis et en obtenir réparation, il convient que je dépose une plainte pénale avec constitution de partie civile auprès du tribunal. Toutes les procédures civiles ont été tentées.


On est aujourd'hui dans une situation comparable à celle de l'amiante. La dioxine est un cancérigène avéré. Des recherches faites aux Etats Unis ont montré qu'il n'y avait pas d'effet de seuil. Une seule molécule suffit à provoquer un cancer . Les incinérateurs ancienne génération augmentent les risques de cancer, comme l'a montré l'étude réalisée à Besançon. Se pose également le problème des enfants malformés, révélé par une étude de l'Inserm dans la région Rhône-Alpes . Les risques sont nettement avérés, ils sont plus importants à proximité des incinérateurs et augmentent après la création d'usines. Quant on a autant de corrélations, il ne peut pas s'agir d'un hasard. Il n'y a pas de normes suisses mais européennes.


Dioxines et furanes


Les dioxines et les furanes apparaissent lors de la production d'autres substances chimiques (pesticides, par exemple) ou lors de l'incinération des déchets. Les PCB peuvent aussi contenir de petites quantités de furanes.

Les dioxines et les furanes sont toxiques même en concentration très faible. Les enfants sont particulièrement exposés par l'intermédiaire du lait maternel. Ces substances perturbent le développement et s'attaquent aux systèmes immunitaire et hormonal. En outre, les dioxines influencent le développement des cellules cancéreuses. En 1976, à Seveso (Italie), une grande quantité de dioxines s'est répandue dans l'environnement à la suite d'une explosion dans une fabrique de produits phytosanitaires avec des conséquences et des coûts terribles.


De plus, un incinérateur coûte extrêmement cher. Une fois que l'investissement a été réalisé, il faut exploiter l'usine au maximum. Ainsi à Lunel en France (Hérault), un contrat précisait que la communauté de commune devait apporter 80000 tonnes de déchets par an à l'incinérateur. Au cas ou la quantité ne serait pas produite, elle devait payer le manque à gagner ! ! !  A Lausanne, la tonne traitée est la plus chère du monde, et ceci au frais des personnes qui vont se faire intoxiquer….par des ordures qui viennent notamment d’Italie et d’Allemagne.


Les risques existent aussi pour les nouvelles usines.


À chaque génération, on affirme que la nouvelle technique est parfaite. Au début des années 90, industriels et politiques ont dit la même chose. La nouvelle réglementation ne prend en compte qu'une vingtaine de polluants, alors qu'il y en a des centaines dans les fumées émises. De plus les normes exprimées en m 3, sont trompeuses : une usine ne rejette pas 1m3 mais des milliers, pendant des années.


Il y a des alternatives possibles.


Vu la surcapacité actuelle en Suisse, on demande un moratoire sur la création de tout nouvel incinérateur et le gel des travaux de Tridel.


L'expert "neutre" qui défend Tridel travaille pour l'Etat de Vaud. Avec la rénovation de l'usine de Lausanne votée à l'unanimité par le Conseil communal de Lausanne en 2000, on aurait disposé rapidement d'une capacité de 60'000 t. sans subvention cantonale, le coût n'étant que de 35 millions (400 mios pour le Tridel), soit plus de dix fois moins cher pour une capacité deux fois inférieure ! Pourquoi le canton a-t-il voulu subventionner des capacités qui auraient pu se créer à meilleur marché sans son aide ? Comment est-il possible que Tridel, créature cantonale, ait l'arrogance de demander une analyse « neutre » et « indépendante » à son géniteur ?


On ne frise plus le ridicule, on y nage en perdant pied…


Tridel viole aussi des normes et engagements européens. Outre la Convention de Stockholm, deux autres conventions offrent un cadre dans lequel la Suisse souhaite s'engager pour protéger l'environnement des effets négatifs des produits chimiques et des déchets. La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Elle poursuit les objectifs suivants:


o  réduire autant que possible les transports transfrontières de déchets dangereux;


o  traiter, valoriser et éliminer les déchets en respectant l'environnement, le plus près possible du lieu où ils sont produits;


o  limiter la production de déchets spéciaux à la source (p. ex. en utilisant des technologies de production propres). La Convention de Bâle est entrée en vigueur en 1992.


La Convention de Rotterdam sur le commerce de produits chimiques dangereux.   La Convention de Rotterdam est entrée en vigueur le 24 février 2004.

L'importation signée de 30'000 tonnes d'Italie viole ces engagements.


L'incinération s'oppose à toute politique véritable de réduction à la source, réemploi, tri recyclage et valorisation des déchets et pose des problèmes sanitaires qui engagent la responsabilité juridique des élus.

Même si elle est présentée comme "la solution" pour réduire les quantités et les nuisances des déchets (avec la symbolique puissante de la purification par le feu), l'incinération constitue une solution extrêmement peu intéressante, pour ne pas dire scandaleuse par les quantités de déchets qu'elle nécessite, afin d'être techniquement efficace et financièrement rentable.


En effet, on constate que :

- pour 100 kg de déchets, on passe à plus de 600 kg de matières polluées (essentiellement l'atmosphère, mais aussi l'eau et les sols) ;

- l'incinération est à l'origine de polluants extrêmement inquiétants tels que les métaux lourds (déjà présents dans les ordures) ou les dioxines-furanes (produits obligés de l'incinération), très rémanents, bioaccumulables et bioamplifiables, extrêmement dangereux pour les organismes vivants. Leurs effets sont multiples, qu'ils soient cancérigènes, tératogènes, mutagènes, neurotoxiques, intervenant dans les processus métaboliques, immunitaires, hormonaux..

Je rappelle que de l'arrêt du tribunal administratif suite au recours que nous avions déposé dans la procédure d'expropriation du terrain propriété de la ville de Lausanne par TRIDEL SA est une mauvaise farce de notoriété publique et que tribunal administratif est complètement déconsidéré à cause de sa partialité.


D'autre part, la construction en cours de réalisation n'est plus au bénéfice d'un permis de construire valable. Des modifications importantes du projet initial n'ont tout simplement pas été mises à l'enquête publique.


Je demande aussi que les magistrats, avocats et experts signent une lettre attestant qu'ils ne sont pas membres d'une société ou entente secrète.


La justice vaudoise est en effet en complète contradiction avec le droit européen, notamment l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Cet article 6 de la Convention accorde à tout citoyen d'un pays signataire le droit à "un procès équitable rendu par un tribunal impartial".Or, dans l'état actuel du fonctionnement de la justice et compte tenu de l'utilisation abusive de ses institutions par les réseaux maçonniques, dès l'instant où un justiciable franc-maçon se présente devant un tribunal, il devient strictement impossible de considérer le tribunal comme impartial. En effet, aucun citoyen ordinaire ne peut savoir, compte tenu du caractère occulte de la franc-maçonnerie, quel magistrat, avocat ou expert en fait ou non partie. Mais comme, par ailleurs - tous les experts s'accordent sur ce point - environ 60% de la magistrature fait partie de la franc-maçonnerie, il devient alors hautement probable que face à n'importe quel tribunal, tout citoyen plaignant ou accusé se trouve face à au moins un magistrat franc-maçon : si la partie adverse est effectivement membre de la franc-maçonnerie, alors, adieu l'impartialité du tribunal, au sens du droit européen et bienvenue au délit d'entrave à l'exécution de la justice. Par la présente, j´incite aussi toute personne concernée par de tels actes à élever la voix dans les tribunaux (sans violences ni menaces) contre les magistrats qui protègeraient de tels actes en refusant de les considérer comme des faux car ils se rendraient ainsi complices de tels actes.


Dans le pire des cas, même si la population, abusée par certains politiques, tombe dans leur piège, la santé doit être protégée et la justice doit rendre son verdict.


M. Capt Pignat aimerait retrouver l'honneur et la dignité.

Pour en savoir plus sur son cas, vous pouvez en déjà prendre connaissance sur le site www.pavie.ch  dans la rubrique actions à suivre,  http://pavie.ch/articles.php?lng=fr&pg=7936



Je demande donc le rétablissement d’une rente complète d'un montant d’au moins 1’779 francs par mois et de toutes les prestations complémentaires à 100 %, indispensables à ma simple existence.

Pour Marcel Capt Pignat.





s.e.o.o.